Abonnés Mise à jour de la liste française des ETNC : l’étau se resserre sur la Russie !
La liste française des Etats ou territoires non coopératifs (ETNC) a été mise à jour le 5 février…
Abonnés Un pacte d’associés conclu pour la durée de la société est un engagement à durée déterminée qui ne peut être résilié unilatéralement
Par un arrêt du 25 janvier 20231, la première chambre civile de la Cour de cassation, après délibéré…
Abonnés Décision AXA – Si le chemin est mystérieux, la solution est claire : la détention de 100 % de filiales permet leur intégration, même en cas de participations croisées
Dans une décision AXA (CE, 1 mars 2023, n° 464552, Société anonyme AXA), le Conseil d’Etat…
Abonnés L’ISDA instaure un cadre juridique pour les dérivés sur crypto-actifs
En 2018, l’AMF avait considéré que les crypto-actifs (tels que le Bitcoin ou l’Ether) constituaient…
Abonnés Motivation d’un licenciement disciplinaire et secret médical
Compte tenu de l’obligation de résultat en matière d’hygiène et de sécurité qui pèse sur chaque…
Abonnés La réglementation des actifs numériques en recherche d’équilibre
Ces dernières années ont vu l’émergence de nouveaux régimes de gouvernance des marchés numériques.…
Abonnés Les effets de la résidence fiscale sur l’imputation d’un crédit d’impôt étranger
Dans une affaire jugée par le Conseil d’Etat très récemment1, une société holding française ayant…
Abonnés Le transfert de résidence fiscale de la France vers l’Italie : une épine dans la botte
Depuis 2010, quatre régimes fiscaux favorables aux nouveaux résidents ont été progressivement…
Abonnés Les conséquences du Pilier 2 de l’OCDE sur la comptabilisation des impôts différés
L’IASB se penche sur une exception à la comptabilisation, en IAS 12, du taux d’impôt minimum de 15 %…
Abonnés Mise en œuvre de l’impôt minimum mondial : défier l’étape clé de la collecte des données
Alors que l’imposition minimum mondiale à 15 % va devenir effective à compter du 1 janvier 2024,…
Abonnés L’importance croissante des considérations environnementales dans les relations de travail
La prise en compte des enjeux environnementaux au niveau de l’entreprise n’est pas nouvelle. En…
Abonnés Bénéficiaire effectif : état des lieux de la jurisprudence récente
La notion de bénéficiaire effectif, qui concerne les dividendes, intérêts et redevances, n’est pas…
Abonnés Comptabilisation des subventions d’investissement en consolidation française
En consolidation française, les subventions d’investissement font l’objet d’une comptabilisation…
Abonnés L’appréciation du régime fiscal privilégié de l’article 238 A du CGI doit-elle prendre en compte le régime de faveur des fusions en matière d’impôt sur les sociétés ?
Le dispositif de l’article 123 bis du CGI, qui permet, sous certaines conditions, d’imposer une…
Abonnés Greenwashing : une pratique à risque sous-estimé
Très présente dans la presse et dans le discours politique ces dernières années, la notion de…
Abonnés Accord de performance collective : périmètre et conditions de conclusion
Introduit par l’une des ordonnances Macron du 22 septembre 2017 (n° 2017-1385), l’accord de…
Abonnés Les « 10 commandements » pour un projet Pilier 2 réussi
On a déjà beaucoup écrit sur Pilier 2, notamment dans ces colonnes, et il y a de bonnes chances que…
Abonnés Conditions d’éligibilité à la conciliation : péril en la demeure !
Un récent arrêt de la cour d’appel de Versailles (CA Versailles, 15 novembre 2022, n° 22/04167)…
Abonnés Audit du chiffre d’affaires par une entité tierce : les précautions à prendre
Face à la montée en puissance des transactions commerciales dématérialisées pour lesquelles la…
Abonnés Projet de directive ViDA : coup de projecteur sur « l’enregistrement unique à la TVA »
Trois types de mesures proposées par le projet de directive seraient de nature à limiter de façon…
Abonnés Comptes courants d’associés : le taux maximal d’intérêt déductible augmente plus vite que prévu
On sait que les intérêts payés aux associés à raison des sommes figurant en compte courant…
Abonnés Acte anormal de gestion : une définition surannée ?
« Surannée » ou « anachronique, ancienne, antédiluvienne, antique, archaïque, arriérée, caduque,…
Abonnés Déductibilité des charges financières et comptes consolidés : regards croisés d’un consolideur et d’un fiscaliste
En cette période de clôture, on observe un phénomène rare : les fiscalistes s’intéressent à la…
Abonnés L’interprétation restrictive des clauses de garantie d’emploi
L’arrêt rendu par la Cour de cassation le 8 février 2023 illustre les difficultés d’interprétation…
Abonnés Modification d’un plan d’AGA et risque de déqualification du plan
Les attributions gratuites d’actions (AGA) réalisées dans les conditions définies aux articles L.…
Abonnés ETI : comment s’y prendre pour structurer vos données ESG ?
Alors que la pression réglementaire s’accroît, que de nouvelles obligations de reporting…
Abonnés Décryptage du projet d’accord national interprofessionnel (ANI) relatif au partage de la valeur
Lutte pour préserver le pouvoir d’achat, sens du travail chahuté par la réforme des retraites,…
Abonnés Sécurisation des exonérations sociales et fiscales en matière d’intéressement : la procédure dématérialisée des accords prévalides est entrée en vigueur
Soucieux d’inciter toujours davantage les entreprises à se doter d’outils de partage de la valeur,…
Abonnés L’article 244 bis B du Code général des impôts : une mise en conformité manquée ?
La décision rendue fin 2022 par le Conseil d’Etat dans l’affaire Runa Capital Fund Ltd semble…
