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La législation relative aux opérations de restructuration (fusions, scissions et apports partiels…
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Dans un arrêt récent, la cour administrative d’appel de Lyon tire à nouveau les conséquences, sur le…
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Au cours des publications récentes, les émetteurs ont fait évoluer leurs prévisions financières pour…
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Le 3 mai 2023, le Conseil d’Etat a rendu une décision mêlant abus de droit et acte anormal de…
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Dans un arrêt récent1, la chambre commerciale de la Cour de cassation juge, pour la première fois,…
Abonnés L’audition de salariés par l’expert-comptable du comité social et économique
Dans le cadre des trois consultations dites récurrentes, le comité social et économique (CSE) a la…
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S’appuyer ou non sur la taxonomie verte pour étalonner la durabilité de ses produits financiers,…
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Les pertes définitives de succursales européennes ne sont pas imputables sur les résultats d’une…
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Le régime de TVA applicable à la location meublée est partiellement remis en cause par un récent…
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Malgré des défis sécuritaires et sociopolitiques persistants, la RDC présente des signes très…
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L’ordonnance du 24 mai 2023 (n° 2023-393) transpose en droit français la directive UE 2017/1132 du…
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Dans un arrêt du 19 avril dernier (Cass. soc. 19 avril 2023, n° 21-21.053 FP-BR), la Cour de…
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Que l’héritier réservataire succède en nature ou en valeur, le délai de six mois s’impose à lui pour…
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La « feuille de route » gouvernementale pour lutter contre toutes les fraudes aux finances publiques…
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Le Conseil d’Etat était amené à se prononcer sur la régularité d’une notification de redressement…
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La Commission européenne vient d’adopter de nouvelles lignes directrices sur les restrictions…
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Le 9 juin 2023, la Commission européenne a publié un projet d’acte délégué relatif aux premières…
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L’adoption de la directive (UE) 2022/2464 le 14 décembre 2022 sur la publication d’informations en…
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Face à l’augmentation généralisée des dispositifs de filtrage des investissements étrangers partout…
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Les délais pour faire appel d’un arrêt ou d’un jugement sont strictement encadrés par la loi et sont…
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Conformément aux principes généraux de la comptabilité commerciale et de l’article 38 du CGI, la…
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Par une décision de rescrit publiée au BOFiP le 25 mai 2023, l’administration fiscale s’est…
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Par un jugement du 10 mai 2023 (TA Paris 10/05/2023, n° 2002922), le tribunal administratif de Paris…
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A l’heure où le président français a appelé de ses vœux à une « pause réglementaire » en la matière,…
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Mis en ligne par le gouvernement le 1 juin 2023, le plan de lutte contre la fraude aux finances…
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Si le mécanisme de rétention d’une partie du prix, dit de « holdback », n’est pas nouveau, la…
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En application des dispositions de l’article L. 1224-1 du Code du travail, « lorsque survient une…
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Parmi les nombreuses nouveautés introduites en droit français par l’ordonnance du 24 mai 2023…
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Les défaillances dans le secteur du retail ont augmenté de 43,6 % au premier trimestre 2023. Afin de…
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Les rapports financiers pour l’exercice 2022 sont désormais pour l’essentiel publiés. Pour les…
