Abonnés Le traitement comptable des produits générés par un revendeur de licences de logiciels en IFRS 15
L’IFRS-IC en refusant de modifier la norme IFRS 15 consacre le jugement professionnel pour qualifier…
Abonnés La proposition de règlement sur l’intelligence artificielle
Le marché de l’intelligence artificielle (IA) a été estimé à 93,5 milliards de dollars US en 2021,…
Abonnés Crédit d’impôt recherche et faisceaux d’indices
Un instrument est de plus en plus utilisé par les vérificateurs lors des contrôles du crédit d’impôt…
Abonnés Etre « partie » ou être « présente » à un pacte d’associés, telle est la question
Ou comment le pacte, selon que la société objet du pacte sera considérée comme partie ou simplement…
Abonnés Mésentente entre associés : prévenez les risques de paralysie de votre société
Lorsque des circonstances rendent impossible le fonctionnement normal d’une société et menacent…
Abonnés Contrôle des concentrations « sous les seuils » : le TUE lui aussi favorable !
Dans une décision fort attendue, le Tribunal de l’Union européenne se prononce en faveur du renvoi…
Abonnés Licenciement pour motif économique : l’appréciation par la Cour de cassation du critère de baisse du chiffre d’affaires
Jusqu’à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 (dite loi Travail), l’existence des difficultés…
Abonnés L’amende applicable en cas de non-souscription de l’IFU est bel et bien conforme à la Constitution
On sait que les personnes qui assurent le paiement de revenus de capitaux mobiliers sont tenues de…
Abonnés Bénéficiaire effectif et convention fiscale : le Conseil d’Etat rend une décision de principe
Dans un arrêt du 20 mai dernier, le Conseil d’Etat se prononce pour la première fois sur le principe…
Abonnés Traitement de l’abandon de loyer chez le bailleur : précisions du comité d’interprétation (IFRS IC)
Cet article reprend une décision provisoire prise par l’IFRS IC, lors de sa réunion de mars 2022,…
Abonnés PGE : bilan et perspectives
Afin de contrer les effets de la crise sanitaire, le gouvernement a mis en œuvre une série de…
Abonnés Le rendez-vous de liaison ou l’opportunité pour l’employeur de reprendre contact avec son salarié placé en arrêt maladie
L’article 27 de la loi pour renforcer la prévention en santé au travail (L. 2021-108 du 2 août 2021,…
Abonnés Amortissement du fonds commercial
L’administration a commenté les dispositions de la loi de finances pour 2022 instaurant un régime…
Abonnés Pour le Conseil d’Etat, une fraction au moins de la QPFC sur dividendes exonérés est une imposition
Le Conseil d’Etat vient de considérer que la fraction de la QPFC sur dividendes exonérés excédant…
Abonnés Réorganisations affectant une société française : des écueils fiscaux à anticiper
Les restructurations impliquant des sociétés françaises se trouvent fréquemment au cœur de débats…
Abonnés Perturbations économiques et exigences réglementaires croissantes : quelles perspectives d’adaptation pour les entreprises ?
Dans un contexte d’évolutions économiques, politiques et sociales incessantes, les groupes…
Abonnés Un nouveau cadre légal pour les annonces de réduction des prix
L’ordonnance n° 2021-1734 du 22 décembre 2021, transposant la directive européenne dite « Omnibus »,…
Abonnés Apport-cession : un abus peut-il en cacher un autre ?
En juin dernier, l’administration fiscale a enrichi sa « cartographie des schémas abusifs » d’une…
Abonnés Recrudescence des escroqueries en ligne : que faire lorsque son identité est usurpée ?
Avec le développement du télétravail et de l’e-commerce, les escroqueries en ligne ont connu une…
Abonnés Les principes directeurs de l’OCDE en matière de prix de transfert à l’épreuve de l’ordre juridique français ?
L’effervescence actuelle entourant les piliers 1 et 2 de l’OCDE visant à réformer les règles de la…
Abonnés Régime juridique simplifié des fusions entre sœurs : état des lieux trois ans après la réforme
La loi de simplification, de clarification et d’actualisation du droit des sociétés n° 2019-744 du…
Abonnés Précisions sur le caractère abusif ou non d’une soulte dans le cadre d’un apport de titres
Par deux décisions en date du 31 mai 2022, le Conseil d’Etat est venu préciser les conditions dans…
Abonnés Constitution de classes de parties affectées et prise en compte de l’intérêt commun des créanciers : prudence et frémissements
« Il garde son chapeau à cause des rhumes, l’ôte souvent par politesse, et le remet tout de suite…
Abonnés La présentation de l’avant-projet de loi portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat
Les principales mesures du futur projet de loi de soutien face à l’inflation, premier texte porté…
Abonnés « Ça se passe comme ça… » devant le PNF !
Justice fiscale et retour à un juste équilibre, ou braquage à l’italienne et chantage fiscal ? La…
Abonnés Achetez maintenant, payez plus tard : est-ce vraiment si facile à mettre en œuvre ?
Le paiement fractionné, ou « achetez maintenant, payez plus tard », est un mode de financement de…
Abonnés Non-conformité totale du droit de suite et taxe foncière
Dans une décision du 13 mai 2022 (n° 2022-992 QPC, Société Les Roches), le Conseil constitutionnel a…
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Après avoir instauré la Non Financial Reporting Directive (NFRD) en 2014, l’Union européenne avait…
