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A partir de quand le dirigeant d’une société peut-il contester les impositions et pénalités…
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L’administration fiscale a publié le 15 décembre dernier ses commentaires sur les règles…
Abonnés Réforme du financement participatif en France : suite et fin ?
La réforme du cadre européen du financement participatif (crowdfunding) a débuté avec l’adoption du…
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Les financements internationaux, lorsqu’ils impliquent des filiales françaises, sont source…
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Qu’elle soit sportive ou financière, la performance n’existe qu’en regard d’une référence. La crise…
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L’attribution gratuite d’actions est sans doute l’un des outils d’intéressement les plus utilisés en…
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Le plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises entériné par le décret du…
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La Cour de cassation précise les conditions d’imposition d’une société absorbante au titre de…
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A l’heure où l’écologie est au centre des préoccupations, une loi Climat a été votée le 22 août 2021…
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Un say on diversity accompagnerait bientôt les say on pay et say on climate pour amener à davantage…
Abonnés Tout le monde s’était trompé sur la nature des contrats d’option !
Le Conseil d’Etat juge, pour les situations antérieures à l’entrée en vigueur des dispositions du…
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Parmi les nombreuses modifications issues de la réforme du droit des sûretés (ord. n° 2021-1192 du…
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Affirmanti incumbit probatio, la preuve incombe à celui qui avance l’existence d’un fait.
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L’appréciation du contrôle suppose la prise en compte des droits de vote classiques et des droits de…
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L’émetteur d’un emprunt obligataire peut avoir besoin de contacter ses porteurs pendant la vie de…
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Une nouvelle convention fiscale conclue entre la France et la Belgique a été signée le 9 novembre…
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Dans le cadre du règlement général sur la protection des données (RGPD) rappelons que l’article 15…
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Le ministre français en charge de l’Economie a décidé de proroger jusqu’au 31 décembre 2022…
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L’ordonnance 2021-1735 du 22 décembre 2021 modifie le cadre réglementaire français du financement…
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Hérité d’une loi du 28 décembre 1966, le dispositif de contrôle des investissements étrangers en…
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L’administration fiscale clarifie le sort des déficits fiscaux transférés sur agrément dans le cadre…
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Une décision du 5 novembre 2021 (CE, n° 434036, Société Laboratoires Gilbert) donne au Conseil…
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En période de pandémie et d’instabilité, les pouvoirs publics ont su maintenir leur soutien à…
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Le régime fiscal des cryptos se doit d’être rapidement incitatif et stable. La loi de finances pour…
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L’efficacité et l’attractivité du crédit d’impôt recherche (CIR) sont régulièrement soulignées. Ce…
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Le comité d’interprétation des IFRS (IFRS IC) s’est prononcé en mars 2021 sur les conditions…
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Publiées le 2 décembre 2021 sur le site internet de la DGCCRF, les lignes directrices (LD) relatives…
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Tensions dans les dernières semaines de négociations entre les fournisseurs et leurs acheteurs :…
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Les dispositions de l’article 39-1-3e combinées à celles de l’article 212-1-a du CGI limitent la…
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Ce premier volet d’une étude en trois temps consacrée à la prise en compte de la valeur de…
