Abonnés La consultation du Comité économique et social (CSE) en matière de reclassement du salarié déclaré inapte par la médecine du travail
Lorsque le salarié est déclaré inapte à son emploi par le médecin du travail, l’employeur est tenu…
Abonnés La difficile démonstration de la soumission dans le déséquilibre significatif
Le déséquilibre significatif dans les droits et obligations des parties a été introduit dans le…
Abonnés Quote-part de frais et charges sur dividendes européens : la décision Steria de la CJUE continue de susciter des interrogations
Il a fallu deux lois pour que le législateur français accepte de prendre en compte les effets de la…
Abonnés RGPD/PIPL : superposition et empiétement des réglementations sur la protection des données personnelles des citoyens d’Europe et de Chine
Tous les continents sont aujourd’hui dotés de lois et règlements afin de protéger les données…
Abonnés CSE : les informations environnementales à intégrer dans la BDSE
En application de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique…
Abonnés L’imminent brevet unitaire : une économie de coûts ?
Un vent de renouveau a soufflé sur la propriété intellectuelle au tournant de ce début d’année 2022…
Abonnés Virtual power purchase agreements (VPPA) : enjeux comptables en IFRS chez l’entreprise qui achète l’énergie verte
Les entreprises qui font le choix de contracter des VPPA ou se posent la question d’en mettre en…
Abonnés L’obligation d’agir
« Durable et responsable », ces deux adjectifs sont sur toutes les lèvres, et dans bien des projets…
Abonnés Provisions au sein d’un groupe intégré : attention aux effets de bord !
Une récente décision du Conseil d’Etat1 met une nouvelle fois en lumière les frottements fiscaux…
Abonnés Proposition de directive DEBRA : renforcer ses fonds propres plutôt qu’emprunter
La Commission européenne a publié une proposition de directive qui permet sous certaines conditions…
Abonnés Expertise de l’article 1843-4 du Code civil : revirement et précisions
Le 25 mai 2022, la Cour de cassation a rendu deux décisions relatives à l’application de l’article…
Abonnés Amendes pour non-dépôt des IFU et DAS 2 : la jurisprudence du Conseil constitutionnel pourrait évoluer
Les contribuables qui s’abstiennent de déclarer les sommes qu’ils versent à des tiers dans le cadre…
Abonnés La CJUE se prononce sur le cumul de sanctions pécuniaires et d’une peine d’emprisonnement
Par deux décisions du 24 juin 2016, le Conseil constitutionnel a jugé qu’un contribuable ayant éludé…
Abonnés Faut-il éliminer les écarts de conversion et les provisions pour pertes de change liés à des opérations intragroupes ?
Les règles de consolidation prévoient l’élimination dans leur totalité des créances et des dettes…
Abonnés Prise en compte de la sous-traitance dans le CIR : tour d’horizon
La sous-traitance constitue l’une des composantes majeures du crédit d’impôt recherche (« CIR »).…
Abonnés Successions internationales : encore des progrès à faire
Selon la Cour de cassation, un certificat successoral européen émis par une autorité étrangère,…
Abonnés Comptes consolidés en normes françaises : modalités de première application du règlement ANC n° 2020-01
L’ANC a publié la recommandation 2022-02 relative aux modalités de première application du règlement…
Juridique
Abonnés Déséquilibre significatif : récentes illustrations du contrôle judiciaire de l’équilibre des contrats
Les récentes décisions rendues en matière de déséquilibre significatif ont permis de préciser les…
Fiscal
Abonnés Assurance et courtage : de nouvelles lignes directrices pour bénéficier de l’exonération de TVA !
Pour mémoire, les opérations d’assurance et de réassurance (ci-après « opérations d’assurance »)…
Abonnés La para-hôtellerie, un clair-obscur fiscal
Par une décision du 19 avril 2022 n° 442946, rendue pour l’application du régime du sursis…
Abonnés Le droit français, un régime juridique attractif pour les émissions de titres de créance
Un groupe de travail de Paris Europlace vient de publier un rapport sur l’attractivité du droit…
Abonnés Droit commercial et lois de police : l’exemple de l’agence commerciale
Depuis une vingtaine d’années, les praticiens de droit français s’interrogent sur la qualification…
Abonnés La contribution patronale devenue indue sur les stock-options doit être restituée aux entreprises selon la Cour de cassation
Par un arrêt rendu le 17 mars 2022, la Cour de cassation reconnaît explicitement le droit à…
Abonnés Le principe de séparation des pouvoirs appliqué à la contestation du licenciement d’un salarié protégé en cas de transfert d’entreprise
La contestation d’un licenciement pour motif économique, intervenue en violation des dispositions de…
Abonnés Quelle convention applicable lorsque la notion de bénéficiaire effectif est invoquée par l’administration fiscale ?
Le Conseil d’Etat vient de s’interroger de manière inédite sur la question de savoir si, lorsqu’un…
Abonnés Taxe sur les salaires : la sectorisation de l’activité financière à l’épreuve du juge fiscal
La taxe sur les salaires est due par les employeurs qui ne sont pas assujettis à la TVA sur au moins…
Abonnés La prise en compte de la valeur de l’entreprise par la réforme du livre VI du Code de commerce – Chapitre 2 : les méthodes d’évaluation de l’entreprise à la lumière de la pratique américaine
Ce second volet d’une étude en trois temps consacrée à la prise en compte de la valeur de…
Abonnés De la difficulté de mettre en jeu la responsabilité de l’Etat pour violation manifeste du droit de l’UE
Par une décision Kermadec, n° 443882, rendue le 1er avril 2022, le Conseil d’Etat a refusé…
