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Instauré par la loi Aubry II du 19 janvier 2000, le forfait jours continue d’alimenter un abondant…
Abonnés Pilier 2 : adoption par l’Union et parution des premiers régimes de protection
Le projet de réforme de la fiscalité internationale intitulé « Pilier 2 », qui entend assurer que…
Abonnés Auto-incrimination : le droit pour le contribuable de garder le silence
La Cour EDH réaffirme que, dans certaines circonstances, un contribuable peut refuser de répondre…
Abonnés Le lobbying intensif de l’AMF pourrait bien lui avoir permis de remporter une victoire à la Pyrrhus devant l’assemblée plénière de la Cour de cassation
Le 16 décembre 2022, la formation la plus solennelle de la plus haute juridiction judiciaire…
Abonnés Faute avouée, à moitié pardonnée ? La tendance des nouvelles lignes directrices publiées par le Parquet national financier
Le Parquet national financier (PNF) a publié de nouvelles lignes directrices le lundi 16 janvier…
Abonnés Dissolution-confusion en régime de faveur des fusions et théorie du prix d’acquisition : quand choisir, ce n’est pas totalement renoncer
Dans une décision RB Holding Europe du Sud rendue le 22 novembre dernier, le Conseil d’Etat juge que…
Abonnés Pénalités fiscales : l’associé d’une SCI peut être responsable des manquements commis par celle-ci
On sait que l’associé d’une société de personnes est imposable à raison du résultat de celle-ci qui…
Abonnés Les Carbon CfD, un outil au service du développement de la filière hydrogène bas carbone
Nous avions exposé au début du mois de septembre 2022 l’intérêt des « Carbon CfD » pour le…
Abonnés Le secours du juge dans l’organisation des élections professionnelles
Avant même d’engager une négociation portant sur un futur protocole d’accord préélectoral (PAP), il…
Abonnés La généralisation de la pratique du name and shame : un risque réputationnel pour les entreprises à ne plus négliger
La locution en anglais name and shame (littéralement « nommer et couvrir de honte »), désigne le…
Abonnés La mise en œuvre des nouvelles modalités de dépôt et de contrôle des accords d’épargne salariale
La loi du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat dite « loi…
Abonnés Vers un contrôle européen des concentrations subventionnées par les pays étrangers
Le contrôle des concentrations s’étoffe drastiquement !
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Les due diligences ESG tendent à se systématiser dans les audits pré-acquisition et deviennent…
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Alors que l’entrée en vigueur de la juridiction unifiée des brevets (« JUB ») est désormais fixée au…
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La synergie entre avocat et notaire constitue l’une des clefs d’un conseil 360° dans un contexte de…
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Une décision récente du Conseil d’Etat1 est venue rappeler aux entreprises l’importance de la…
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La fin de l’année 2022 a été marquée par des avancées significatives concernant la mise en œuvre de…
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Le traitement des indemnités au regard de la TVA a déjà fait couler beaucoup d’encre,…
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La reprise économique post-Covid 19 suivie du déclenchement du conflit Ukraine/Russie a provoqué un…
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Les ajustements de prix rétroactifs sont un véritable casse-tête pour les multinationales. Des…
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L’efficacité et l’attractivité du crédit d’impôt recherche (CIR) sont régulièrement soulignées. Ce…
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La réforme de la législation brésilienne sur les prix de transfert a fait un pas de plus avec la…
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Dans le cadre de son grand projet d’adapter les règles TVA à l’ère du numérique (VIDA « VAT in the…
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Le 7 décembre 2022, la Commission européenne a publié un ensemble de propositions de réformes visant…
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Les enjeux RSE et, en son sein, la mixité, sont au cœur des sujets de gouvernement d’entreprise. Au…
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Afin de répondre dans l’urgence à la situation du marché du travail, et notamment aux difficultés de…
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Contrairement à une idée parfois répandue, cette méthode d’évaluation particulière n’a en aucune…
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Par deux arrêts du 16 décembre 2022, l’Assemblée plénière de la Cour de cassation a validé les…
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Le règlement ANC 2022-06 en cours d’homologation modifie la définition du résultat exceptionnel en…
