Garantie de passif
Abonnés La connaissance antérieure des faits interdit-elle la mise en jeu de la garantie de passif ?
Dans un arrêt rendu le 12 mai 20151, la chambre commerciale de la Cour de cassation clarifie sa…
Droit des contrats
Abonnés Réforme des obligations : une absence de consécration pour la théorie de l’imprévision
Dans le domaine contractuel, ces derniers mois ont été marqués par le nouvel élan donné à la réforme…
Communauté européenne
Abonnés Exonération de retenue à la source dans l’UE : mission impossible ?
Une récente décision de la cour administrative d’appel de Versailles restreint l’application de…
Frais généraux
Abonnés Faut-il encore débattre du concours des frais généraux à la perception de dividendes ?
Un arrêt rendu le 16 juillet 2015 par la CJUE (aff. C-108/14 et C-109/14 Larentia + Minerva et…
Droit des sociétés
Abonnés La SAS à capital variable, une piste pour la respiration de l’actionnariat des sociétés familiales
Après une transmission d’entreprise familiale, certains minoritaires peuvent se sentir prisonniers…
Lutte contre l'évasion fiscale
Abonnés Le reporting pays par pays : une révolution annoncée à laquelle les groupes doivent se préparer
Avec la publication le 8 juin dernier d’un nouveau rapport sur l’implémentation du…
Comptabilité
Abonnés Les tableaux de bord opérationnels et fonctionnels
Multiples de par leur contenu et leurs destinataires, on peut distinguer ici selon les domaines…
Clause de non-concurrence
Abonnés Une clause de protection de la clientèle doit être assimilée à une clause de non-concurrence
Il faut rappeler que le Code du travail ignore la notion de clause de non-concurrence qui doit…
Loi Hamon / Loi Macron
Abonnés Information des salariés préalable à la cession de leur entreprise : une belle idée…
Le dispositif d’information obligatoire des salariés préalable à la vente de leur entreprise connaît…
Garantie de passif
Abonnés L’aménagement conventionnel des conditions de déchéance d’une clause de garantie de passif
La cour d’appel de Versailles a validé une clause qui prévoit que l’inobservation de l’obligation…
Information financière
Abonnés L’AMF publie son guide sur la pertinence, la cohérence et la lisibilité des états financiers
Partant du constat d’une augmentation du volume des états financiers établis conformément aux normes…
Sociétés cotées
Abonnés Comment se préparer à la révision de la directive «droits des actionnaires» ?
Le Parlement européen a adopté le 8 juillet 2015 en séance plénière un texte visant à faire évoluer…
Fiscalité
Abonnés Dix mesures pour relancer la France
Quinze lois de finances en cinq ans ! Ces chiffres illustrent l’instabilité fiscale française qui…
Apport de titres à une société contrôlée
Abonnés L’administration publie enfin ses commentaires !
Près de trois ans après l’entrée en vigueur, le 14 novembre 2012, du régime de report d’imposition…
Exemption d’établissement de comptes consolidés
Abonnés Les groupes américains et leurs filiales françaises
Les filiales françaises de groupes américains appliquant les normes comptables américaines ne sont…
Fin d’une période de détachement
Abonnés Conséquences pour le salarié en cas de refus d’une nouvelle affectation
La question de la fin d’une période de détachement des salariés, que ce soit au sein d’une filiale…
«Binding corporate rules»
Abonnés Le transfert de données personnelles simplifié au sein du groupe
Alors que les transferts de données personnelles au sein de l’Union européenne («UE») s’opèrent sans…
Désintermédiation bancaire
Abonnés Vers la distribution des bons de caisse par les plateformes de financement participatif
L’article 168 du projet de loi Macron adopté par l’Assemblée nationale le 10 juillet 2015 complète…
Cessions et acquisitions d’actifs significatifs
Abonnés Les impacts pour les sociétés cotées de la position-recommandation de l’AMF
L’AMF vient d’adopter une position-recommandation (n° 2015-05) sur les cessions et acquisitions…
Projet de réforme de la procédure prud’homale
Abonnés les modifications annoncées
La loi Macron comporte un volet destiné à améliorer le fonctionnement de la procédure prud’homale,…
Choc de simplification
Abonnés De nouvelles mesures fiscales bienvenues, mais limitées
Certaines promesses nées de la loi sur la simplification de la vie des entreprises ont été…
Régime de l’intégration fiscale
Abonnés Nouvelles tensions communautaires
L’affaire Groupe Steria, qui est pendante devant la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE),…
Frais administratifs
Abonnés La facturation aux clients de frais administratifs à des taux variables n’est pas présumée anormale
Dans un arrêt en date du 20 mai 2015 (CE 20 mai 2015 n°369373, société Universal Aviation France),…
Prélèvements sociaux
Abonnés CSG sur les contrats d’assurance-vie multisupports : suite et… fin ?
Le régime d’assujettissement aux prélèvements sociaux des revenus perçus par les titulaires de…
Droit anglo-saxon
Abonnés Décryptage de la notion américaine de «damages» et transposition en droit français
A la table des négociations contractuelles franco-américaines, les parties sont fréquemment…
Gouvernance
Abonnés Gestion des risques, audit et contrôle interne : comment appréhender objectivement leur efficacité ?
Partagée par la gouvernance, le management et les responsables des fonctions, la question de…
Jurisprudence
Abonnés Délais de consultation du comité d’entreprise et du CHSCT : la jurisprudence adopte une application rigoureuse des textes
Les délais de consultation des instances représentatives du personnel ont suscité par le passé une…
Droit de la concurrence
Abonnés Projet de loi Macron : du droit des concentrations vers un droit de la déconcentration
Divers articles du projet de loi1 emportent des mesures affinant le droit français des…
Investisseurs institutionnels
Abonnés Octroi d’un quota RQFII (Renminbi Qualified Foreign Institutional Investor) au Luxembourg
Le 29 avril 2015, la banque populaire de Chine a confirmé l’octroi d’un quota RQFII (programme…
Contentieux administratif
Abonnés Un anniversaire à fêter d’urgence : la maturité des référés administratifs
Voilà quinze ans que la loi n° 2000-597 du 30 juin 2000 relative au référé devant les juridictions…
