Abonnés Le « distressed M&A », hors procédure collective, à l’épreuve de la pratique – Quelques observations à l’attention des acquéreurs
La cession de sociétés en difficulté financière mais non encore confrontées à une procédure…
Abonnés Etats-Unis : la réforme fiscale se dessine
Première étape de la réforme de l’imposition des sociétés, la chambre des représentants a adopté le…
Abonnés Cession d’une filiale sous-performante : risques contentieux et bonnes pratiques
Alors que les acteurs du retournement se préparent à une augmentation des cessions de filiales…
Abonnés Elections professionnelles : le Conseil constitutionnel invalide les règles applicables à l’électorat des salariés assimilés à l’employeur
Saisi dans le cadre d’une question prioritaire de constitutionnalité transmise par la chambre…
Abonnés Prise en compte des enjeux climatiques dans les états financiers IFRS : quelles sont les attentes pour la clôture 2021 ?
L’urgence climatique est au cœur de l’actualité et des préoccupations, comme l’a encore montré la…
Abonnés Détention d’une facture et droit à déduction de la TVA
Les précisions apportées par la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) devraient permettre de…
Abonnés Taux d’intérêt dans les groupes, une décision intéressante de la cour administrative d’appel de Paris
Par un arrêt du 23 septembre 2021 (n° 20PA03026), la cour administrative d’appel confirme le…
Abonnés L’application stricte du dispositif anti abus de l’article 155A du CGI par le juge administratif n’empêche pas la qualification de fraude fiscale
Le Conseil d’Etat vient une nouvelle fois de s’interroger sur le périmètre du dispositif par lequel…
Abonnés ETNC : l’UE modifie sa liste noire
Anguilla, la Dominique et les Seychelles sont retirées de la liste noire des pays et territoires non…
Abonnés Utiliser la vidéosurveillance comme moyen de preuve pour sanctionner un salarié, est-ce possible ?
Par plusieurs arrêts récents, la Cour de cassation est venue étoffer sa jurisprudence sur…
Abonnés L’effet blockchain et l’ordonnance du 15 septembre 2021 : stronger, faster, safer
L’application des dispositions relatives au nantissement de comptes titres à des titres financiers…
Abonnés Fiscalité immobilière des particuliers en tableaux
Lorsque des personnes physiques désirent réaliser un investissement immobilier, la question qui se…
Abonnés Mise en conformité de certains prélèvements et retenues à la source avec le droit de l’Union européenne
Le législateur a entendu tirer les conséquences de plusieurs décisions récentes du Conseil d’Etat…
Abonnés La Cour de justice clarifie les conditions d’application du régime de la TVA sur marge en matière immobilière[1]
La réponse était très attendue par les professionnels de l’immobilier suite aux questions…
Abonnés Réforme de la facturation électronique : la feuille de route est tracée, il n’y a plus de temps à perdre !
Même si quelques points restent encore en suspens, les entreprises et plateformes « partenaires »…
Abonnés Vers la reconnaissance du contrôle conjoint comme argument à l’appui de la déductibilité des intérêts versés à un associé minoritaire ?
Une affaire portée devant la cour administrative d’appel de Versailles apporte des précisions sur…
Abonnés Une nouvelle circulaire relative à la lutte contre la fraude fiscale : le ton se durcit
Trois ans après la promulgation de la loi du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre la fraude,…
Abonnés Droit des pratiques anticoncurrentielles : révision du règlement d’exemption des accords verticaux
Des évolutions de premier ordre sont à attendre des projets de textes révisés du règlement…
Abonnés Relations industrie-commerce : impacts de la loi Besson-Moreau sur les négociations commerciales 2022
Adoptée après mise en œuvre de la procédure accélérée par le Gouvernement, l’objectif clairement…
Abonnés Précisions sur la notion d’entreprises liées en cas de contrôle conjoint
La cour administrative d’appel de Versailles se prononce sur l’appréciation de la notion…
Abonnés Réforme fiscale internationale : des piliers un et deux bientôt opérationnels
Le « cadre inclusif » du Forum mondial a mis à jour le 8 octobre 2021 sa déclaration relative à la…
Abonnés « Ordonnance restructuring » et créanciers : un rééquilibrage en trompe-l’œil ?
Le droit des procédures collectives a, une nouvelle fois, fait l’objet d’une profonde refonte.…
Abonnés Le classement d’un dépôt à vue dont l’usage des liquidités est restreint est-il une composante de la trésorerie en IFRS ?
L’IFRS-IC confirme les critères de la norme IAS 7 applicables pour un classement en trésorerie des…
Abonnés La Cour de justice clarifie les conditions d’application du régime de la TVA sur marge en matière immobilière[1]
La réponse était très attendue par les professionnels de l’immobilier suite aux questions…
Abonnés EGalim 2 : renforcement de la transparence dans la chaîne agro-alimentaire et fort impact sur les négociations commerciales 2022
Le 18 octobre 2021, la loi visant à protéger la rémunération des agriculteurs (dite « EGalim 2 »)[1]…
Abonnés Recommandations de l’AMF relatives à l’arrêté des comptes 2021 en IFRS
Le 29 octobre 2021, l’AMF a mis en ligne sur son site internet (www.amf-france.org) ses…
Abonnés Dividendes versés à des OPC d’Etats tiers : les modalités d’exonération de la retenue à la source précisées et assouplies
Une exonération de retenue à la source s’applique aux revenus distribués par les sociétés françaises…
Abonnés Transfert de bénéfices : Le Conseil d’Etat apporte des précisions importantes sur l’analyse fonctionnelle
Dans un arrêt remarqué en matière de prix de transfert, le Conseil d’Etat réaffirme la nécessité de…
Abonnés L’adaptation de la garantie légale de conformité aux évolutions technologiques
L’ordonnance n° 2021-1247 du 29 septembre 2021 étend, au profit des consommateurs et des…
Abonnés Nantissement de solde de compte bancaire, le mal-aimé
Il n’est pas une opération de financement structuré qui ne prévoit pas de nantissement de solde de…
