Jurisprudence du conseil d’Etat
Abonnés Le caractère abusif des schémas dits «coquillards» : évolution et perspectives
Depuis plusieurs années, l’administration fiscale cherche à lutter contre les schémas dits…
Jurisprudence
Abonnés Retour sur l'intérêt social d'une société mère garantissant les engagements de sa filiale
En l’absence de définition légale de l’intérêt social, se pose souvent en pratique la question du…
Relations commerciales
Abonnés La réparation du préjudice subi à la suite d’une rupture brutale de relations commerciales établies
Une société produisant notamment des produits cosmétiques a travaillé pendant dix ans en partenariat…
Offre publique
Abonnés Vigilance accrue pour les rachats d’actions
La réforme des offres publiques de 2014, opérée par la loi Florange du 29 mars 2014 et complétée par…
Transfert de profit
Abonnés Prix de transfert et "BEPS", quoi de neuf ?
L’OCDE a rendu publiques le 16 septembre 2014 ses premières conclusions sur les différentes actions…
Code général des impôts
Abonnés Les changements de destination de l’immeuble et de locataire ne caractérisent pas un changement d’activité
Le changement d’objet social ou d’activité réelle emporte cessation d’entreprise et a le cas échéant…
Administration fiscale
Abonnés Prix de transfert, charge de la preuve et valorisation des incorporels : une dure réalité
Dans un contexte où la complexité de la valorisation des incorporels est au cœur de l’actualité des…
Cessions de métaux et objets précieux
Abonnés Le régime d’imposition est-il légal?
Les cessions de métaux précieux (or, platine, etc.), bijoux, objets d’art, de collection ou…
Distributions de dividendes
Abonnés Absence d’approbation des comptes ou refus de certifier : quelles incidences ?
En théorie, le refus de certifier formulé par le commissaire aux comptes ne produit pas…
Code du travail
Abonnés Participants aux réunions du comité d’entreprise : la Cour de cassation fournit des précisions utiles
La régularité de la tenue des séances du comité d’entreprise implique que les membres élus…
Droit français
Abonnés Class action : des risques à modérer
En introduisant une action collective en droit français, la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative…
Financement des ETI
Abonnés Les différentes initiatives liées aux placements privés en Europe
Dans un contexte d’accès plus difficile des entreprises au crédit bancaire, plusieurs initiatives…
Rompus
Abonnés La réforme française des opérations sur titres est en marche
Habilité par la loi du 2 janvier 2014, le gouvernement a – par l’ordonnance n° 2014-863 du 31…
Code de l'environnement
Abonnés Qui veut préserver son bail annexe l’«ERNT»
Les juges de la cour d’appel de Paris apportent deux éclairages décisifs sur les modalités…
Prix de transfert
Abonnés Le nouveau formulaire (n° 2257) est arrivé
L’article 223 quinquies B du Code général des impôts (CGI) a institué, à compter de 2014, une…
Convention fiscale France/Luxembourg
Abonnés L’avenant, une petite modification lourde de conséquence
Depuis longtemps souhaité par les autorités fiscales françaises, les gouvernements français et…
Code général des impôts
Abonnés Impact du régime spécial des fusions sur l’application du dispositif anti-abus de l’article 209 B
Une fusion placée sous le régime de faveur n’est pas une acquisition au sens des anciennes…
Jurisprudence
Abonnés Relations entre le siège et une succursale en matière de TVA
L’appartenance d’une succursale à un groupe TVA constitué dans un Etat membre peut rompre la…
Groupes de sociétés
Abonnés Précisions sur la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises
L’apport par la doctrine administrative de précisions récentes sur les modalités de calcul de la…
Cessions
Abonnés Nouvelle contrainte sociale
La loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire a instauré, à la…
IFRS 3
Abonnés Regroupement d’entreprises ou acquisition d’actifs isolés : enjeux et impacts
L’établissement de critères précis et d’objectifs définissant les regroupements d’entreprises sont…
Manifestations festives
Abonnés Une qualification en «activités sociales et culturelles» conditionnée
L’article L. 2323-83 du Code du travail précise que «le comité d’entreprise assure, contrôle ou…
IFRS
Abonnés L’impact des nouvelles normes sur la structuration et la consolidation des joint-ventures
Pour les entreprises qui appliquent les normes IFRS, l’entrée en vigueur de la norme IFRS 11…
Parts sociales communes des époux
Abonnés Dissolution de la communauté : le titre reste personnel à l’associé
Une veuve, commune en biens, peut donner librement sans l’accord des héritiers de son époux, les…
«Ambush marketing»
Abonnés La Cour de cassation adopte une position libérale
Alors que les compétitions sportives les plus renommées se succèdent, la Cour de cassation vient de…
Clause statutaire de préemption
Abonnés Responsabilité des actionnaires à l’égard d’un tiers
L’arrêt de la cour d’appel de Paris du 6 mai 2014 (n° 14/03884) permet d’aborder plusieurs sujets…
Imposition
Abonnés Convention fiscale franco-luxembourgeoise et immobilier : la fin d’une époque ?
Le nouvel avenant signé le 5 septembre dernier prévoit l’imposition des revenus fonciers et des…
Transmission familiale d’entreprise
Abonnés Les effets de la réforme du taux de l’intérêt légal
La réforme du calcul du taux de l’intérêt légal par l’ordonnance du 20 août 2014 incite à réaliser…
IASB
Abonnés Contrats de location : des avancées significatives vers un texte définitif
Les derniers travaux de l’IASB et du FASB fixent les positions de textes attendus en 2015. Les…
Cour de cassation
Abonnés Renforcement de la protection de la maternité
La législation du travail prévoit une protection de la femme en état de grossesse : pendant la…
