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Saisi d’un recours pour excès de pouvoir, le Conseil d’Etat (1) annule la doctrine administrative…
Abonnés Déductibilité des intérêts d’un emprunt intragroupe : les écueils à éviter
Des études techniques plus ou moins abouties et des pratiques disparates en la matière ont conduit à…
Abonnés Caractérisation d’un établissement stable : la mise en œuvre délicate de la méthode du faisceau d’indices
Un récent arrêt de la cour administrative d’appel de Nancy illustre la méthode du faisceau d’indices…
Abonnés Heures supplémentaires : la recevabilité des preuves produites par l’employeur
La question du contrôle de la durée du travail ne cesse d’alimenter un abondant contentieux.
Abonnés Agréments fiscaux : tout ou rien ?
Deux décisions récentes illustrent les conditions dans lesquelles les contribuables, ayant sollicité…
Abonnés Parole d’expert, décision de juge et locked box
La survenance d’un litige sur la valeur des droits sociaux cédés rappelle l’importance des pouvoirs…
Abonnés De l’importance de mettre à jour la vie sociale d’une société avant sa cession
Dans un arrêt récent (1), la chambre commerciale de la Cour de cassation a eu l’occasion de rappeler…
Abonnés Dutreil et prépondérance de l’animation : des décisions dissymétriques
Par une décision en date du 11 octobre 2023 (1), la Cour de cassation juge que le caractère…
Abonnés Taxe de 3 % et SCI : gare à l’oubli !
Les entités juridiques, françaises ou étrangères, qui sont directement ou indirectement…
Abonnés Assemblées générales 2024 : anticipez dès maintenant certaines modifications législatives
Les règles relatives aux augmentations de capital des sociétés cotées sur le marché réglementé…
Abonnés La révision de la communication de la Commission sur les marchés pertinents, un bouleversement ?
Pour la première fois depuis son adoption il y a plus de 25 ans en 1997, la Commission européenne…
Abonnés L’arrêt du 1er février 2024 se prononce sur les régimes fiscal et social des rémunérations versées aux mandataires sociaux des sociétés par actions simplifiées
Afin de déterminer les régimes fiscal et social applicables aux rémunérations des dirigeants de…
Abonnés Classement en titres de participation : l’impossible correction d’une erreur comptable délibérée
Le classement des titres en titres de participation est une décision lourde d’enjeux au regard des…
Abonnés Valeur ou valeurs : la création de valeur ou de valeur(s) de l’entreprise verte(1)
L’entreprise verte est-elle créatrice de valeur financière (value) ou bien vise-t-elle uniquement à…
Abonnés Une extension bienvenue du régime de participation exemption italien aux sociétés françaises cédant les titres d’une filiale italienne
Une société française qui cède les titres d’une filiale italienne peut, sous réserve du respect de…
Abonnés L’information financière des sociétés européennes sur les enjeux climatiques
La mention d’enjeux climatiques dans les états financiers s’est généralisée en 2022. Une analyse des…
Abonnés Les précautions à vérifier dans le cadre des relations individuelles de travail
Les obligations en droit du travail sont multiples. Nous poursuivons les vérifications dont doivent…
Abonnés Pas de requalification des gains de management package en cas d’apport-cession ?
La cour administrative d’appel de Paris a jugé que des gains de management package ne pouvaient être…
Abonnés Bons de souscription de parts de créateur d’entreprise : des solutions favorables
Dans deux décisions, le Conseil d’Etat a annulé des commentaires administratifs relatifs aux bons de…
Abonnés Apport-cession et report d’imposition : sans perte de contrôle, pas de maintien du report d’imposition !
Conseil d’Etat, 8-3 chambres réunies, 16 février 2024, n° 472835
Abonnés Le regroupement des obligataires en une masse
Pour assurer la défense de leurs intérêts communs, le regroupement des obligataires d’une même…
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Le tabou de la nullité en droit des sociétés semble continuer sa lente érosion. Parmi la série…
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Des promoteurs étranglés par la hausse des coûts et la rareté des acheteurs peinant à se financer,…
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Dans une décision (n° 470038) du 12 décembre 2023, le Conseil d’Etat a jugé de façon inédite que…
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L’article 155 A du CGI vise à lutter contre la pratique de la « rent a star company », où des…
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Alors que commence la saison des assemblées 2024 pour les sociétés grandes et petites du paysage…
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Fin décembre 2023, la cour administrative d’appel de Nancy a retenu que, pour les titres apportés à…
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Un rapport de durabilité ESG est attendu pour les entreprises dépassant certains seuils. Une marche…
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L’association des salariés et des dirigeants au capital est un indispensable pour aligner les…
