Abonnés Dirigeants : se protéger avec la délégation de pouvoir.
Le dirigeant est le premier responsable en cas de faute pénale alors même qu’il n’est pas celui qui…
Abonnés Ventes successives et valeur en douane : la CJUE à nouveau saisie
A la question : « Quelle facture présenter aux services douaniers au moment du dédouanement à…
Abonnés Droit à la preuve : l’admission de la preuve illicite tirée d’une clé USB personnelle du salarié non connectée à son ordinateur professionnel
Dans le prolongement de l’arrêt de l’assemblée plénière du 22 décembre 2023 (n° 20-20.648) qui est…
L’actualité fiscale en bref
Abonnés Publication du « Guide du crédit impôt recherche (CIR) » 2024
L’édition 2024 du « Guide du crédit impôt recherche (CIR) » vient d’être publiée par le ministère de…
Abonnés La piste d’audit fiable : 10 ans après, une obligation durable
L’obligation de fiabilisation des factures au moyen d’une piste d’audit, instaurée il y a plus de…
Abonnés Nullité du licenciement tiré de faits relevant de la vie privée du salarié
Engagé en qualité de directeur général en charge de la vente, du marketing et de la logistique avec…
Abonnés Règlement sur les agences de notation de crédit : focus sur l’encadrement du recours par les émetteurs à plusieurs agences de notation
Dans le sillage de la crise bancaire de 2007-2008, qui avait mis en avant les faiblesses du système…
Abonnés Le bilan des premiers mois du crédit d’impôt en faveur des investissements dans l’industrie verte
Adopté dans le cadre de la loi de finances pour 2024, le crédit d’impôt en faveur de l’industrie…
L’actualité fiscale en bref
Abonnés Contribution sociale sur l’IS des redevables sans capital social
Dans une décision du 30 avril 2024, le tribunal administratif de Montreuil a jugé qu’est exonérée de…
Abonnés Les avancées de la coopération fiscale internationale
L’ONU et le G20 avancent en parallèle sur le terrain d’une coopération renforcée en matière fiscale.
Abonnés Sous-groupes exemptés de comptes consolidés : des pratiques à géométrie variable
Certaines sociétés françaises, théoriquement tenues d’établir des comptes consolidés, en sont…
Abonnés Annulation d’une perquisition fiscale : des agents de l’Administration irrégulièrement habilités
Si, chaque année, le nombre de visites et saisies domiciliaires – ou « perquisitions fiscales » –…
Abonnés Assurances de garanties de passif : miser sur une approche collaborative de la gestion de sinistre
Importées de la pratique anglo-saxonne, les assurances de garanties de passif (warranty and…
Abonnés Loyauté de l’exécution de l’obligation de reclassement en cas d’inaptitude : précision sur l’application de la présomption
Lorsque le médecin du travail délivre un avis d’inaptitude, l’employeur est, sauf exceptions…
Abonnés Le contrat carbone pour différence au soutien des technologies bas carbone
La transition industrielle européenne vers la neutralité carbone requiert l’aide des pouvoirs…
Abonnés Les commissions perçues en fonction du succès d’une opération de M&A peuvent-elles être exonérées de TVA ?
L’article 261 C du CGI issu de la directive européenne 2006/112/CE (art. 135 f 1), exonère de TVA…
Abonnés Réforme de la procédure de transmission universelle de patrimoine – Une réforme à double tranchant ?
La dissolution d’une société dont l’associé unique est une personne morale emporte la transmission…
L’actualité fiscale en bref
Abonnés Convention fiscale franco-brésilienne : l’administration fiscale met à jour ses commentaires
Le 17 juillet 2024, l’administration fiscale a publié une mise à jour des commentaires…
Abonnés Pas d’abus de droit sans écarter un acte
Dans deux décisions du 23 juillet dernier, le Conseil d’Etat revient sur les conditions dans…
Abonnés ESG, les nouveaux enjeux pour le M&A
Il est désormais largement admis que les critères environnementaux, sociaux de gouvernance (ESG)…
Abonnés La notion de « revenus distribués » s’élargit
Selon le Conseil d’Etat, peuvent être considérés comme des « revenus distribués » des dépenses…
Abonnés Vie des sociétés – Quelques mesures d’assouplissement du fonctionnement des sociétés
La loi n° 2024-537 du 13 juin 2024 visant à accroître le financement des entreprises et…
Abonnés Connectivité financier/extra-financier : ne pas oublier les normes comptables !
Que l’on parle de CSRD, de SFDR ou encore de financements adossés à des critères de durabilité, le…
Abonnés La chambre sociale précise les conditions d’organisation de la visite médicale de reprise
L’examen médical de reprise est prévu en faveur de salariés après un congé maternité, une maladie…
Abonnés Bientôt les premiers états de durabilité en ESRS : les points d’attention de l’ESMA
Début 2025 seront publiés les premiers états de durabilité établis conformément à la CSRD. Dans une…
L’actualité fiscale en bref
Abonnés Société liquidée : l’administration et le juge doivent vérifier la qualité de mandataire ad hoc
A propos de CE, 8 et 3 ch., 19 juillet 2024, n° 488164, M. B. & Arbor-Tournoud et Associés SARL
Abonnés Retenue à la source sur les dividendes distribués aux fonds de pension étrangers
La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) s’est récemment prononcée sur le caractère…
Abonnés Equity commitment letter dans les opérations de LBO : jusqu’où va l’obligation de financer ?
Dans un monde dans lequel la rapidité des transactions fait souvent la différence, la question du…
Abonnés Aide d’Etat et principe de pleine concurrence : le juge européen refuse la réouverture des débats
La Cour de justice de l’Union européenne valide la décision de la Commission selon laquelle…
