Abonnés Réforme des opérations de restructuration transfrontalières intra-européennes
L’ordonnance du 24 mai 2023 (n° 2023-393) transpose en droit français la directive UE 2017/1132 du…
Abonnés La protection du salarié qui dénonce un harcèlement moral
Dans un arrêt du 19 avril dernier (Cass. soc. 19 avril 2023, n° 21-21.053 FP-BR), la Cour de…
Abonnés Déclaration de succession dans les six mois du décès : pas d’exception
Que l’héritier réservataire succède en nature ou en valeur, le délai de six mois s’impose à lui pour…
Abonnés Prix de transfert : de nouvelles perspectives pour 2024
La « feuille de route » gouvernementale pour lutter contre toutes les fraudes aux finances publiques…
Abonnés Adresse et proposition de rectification : la preuve du domicile fiscal fictif incombe à l’administration fiscale
Le Conseil d’Etat était amené à se prononcer sur la régularité d’une notification de redressement…
Abonnés Echanges d’informations entre concurrents : qu’est-ce qui est possible ?
La Commission européenne vient d’adopter de nouvelles lignes directrices sur les restrictions…
Abonnés La Commission européenne publie les premiers projets de normes ESRS
Le 9 juin 2023, la Commission européenne a publié un projet d’acte délégué relatif aux premières…
Abonnés La directive CSRD sur le reporting de durabilité des entreprises – Quels apports ? Comment s’y préparer ?
L’adoption de la directive (UE) 2022/2464 le 14 décembre 2022 sur la publication d’informations en…
Abonnés Renforcement généralisé du contrôle des investissements étrangers
Face à l’augmentation généralisée des dispositifs de filtrage des investissements étrangers partout…
Abonnés La Cour de cassation donne deux mois de plus aux succursales françaises de sociétés étrangères pour contester le rejet de leur réclamation
Les délais pour faire appel d’un arrêt ou d’un jugement sont strictement encadrés par la loi et sont…
Abonnés Perte de change sur dividendes avant leur paiement effectif
Conformément aux principes généraux de la comptabilité commerciale et de l’article 38 du CGI, la…
Abonnés Apports d’actions issues de BSPCE : le régime du sursis d’imposition est-il applicable ?
Par une décision de rescrit publiée au BOFiP le 25 mai 2023, l’administration fiscale s’est…
Abonnés Le transfert des déficits d’une holding animatrice ne peut par principe être refusé
Par un jugement du 10 mai 2023 (TA Paris 10/05/2023, n° 2002922), le tribunal administratif de Paris…
Abonnés La construction européenne de la RSE se poursuit à tombeau ouvert
A l’heure où le président français a appelé de ses vœux à une « pause réglementaire » en la matière,…
Abonnés Les mesures fiscales du plan de lutte contre la fraude aux finances publiques
Mis en ligne par le gouvernement le 1 juin 2023, le plan de lutte contre la fraude aux finances…
Abonnés L’essor des mécanismes de holdback : au bonheur des acheteurs ?
Si le mécanisme de rétention d’une partie du prix, dit de « holdback », n’est pas nouveau, la…
Abonnés Transfert de plein droit des contrats de travail et groupe de sociétés
En application des dispositions de l’article L. 1224-1 du Code du travail, « lorsque survient une…
Abonnés Les apports en nature transfrontaliers sont-ils encore possibles entre pays de l’UE ?
Parmi les nombreuses nouveautés introduites en droit français par l’ordonnance du 24 mai 2023…
Abonnés Chute du retail : les clés pour rebondir
Les défaillances dans le secteur du retail ont augmenté de 43,6 % au premier trimestre 2023. Afin de…
Abonnés A quoi sert ESEF ?
Les rapports financiers pour l’exercice 2022 sont désormais pour l’essentiel publiés. Pour les…
Abonnés Délégué syndical : les nouvelles précisions de la Cour de cassation
Par une série de deux arrêts du 19 avril 2023, la chambre sociale est venue répondre à plusieurs…
Abonnés Quel traitement fiscal pour la nouvelle scission partielle ?
Introduite en droit français par l’ordonnance du 24 mai 20231, l’opération de scission partielle…
Abonnés Réforme juridique du régime des fusions : quelles incidences fiscales ?
La réforme, qui concerne aussi bien les opérations internes que transfrontalières, prévoit notamment…
Abonnés Convention fiscale franco-brésilienne et revenus réputés distribués
La question à laquelle le Conseil d’Etat répond, par une décision du 12 mai 2023, Accor n° 466665,…
Abonnés Imprévision et cession d’actions : constitutionnalité de l’article L. 211-40-1 du CMF
Dans sa décision du 26 mai dernier, le Conseil constitutionnel a déclaré conforme à la Constitution…
Abonnés La normalisation comptable des instruments financiers à l’épreuve de la durabilité et des piliers ESG
L’exposé sondage ED/2023/2 du 21 mars 2023 illustre de manière significative la connectivité entre…
Abonnés Les nouveaux enjeux de la propriété intellectuelle face au métavers
Découvrir, jouer, interagir ou encore assister à des réunions de manière totalement virtuelle…
Abonnés Greenwashing : une première ébauche de définition par l’ESMA
Dans la continuité de la proposition de la Commission européenne du 22 mars 2023 relative à la lutte…
Abonnés Le renforcement du principe d’égalité des rémunérations entre femmes et hommes au sein de l’Union européenne – la directive du 10 mai 2023
Alors que les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes à compétences égales et pour un…
Abonnés Nouvelles propositions de la Commission européenne en matière de finance durable : quelles ambitions ?
La Commission européenne continue encore et toujours de travailler au renforcement du dispositif…
